applicable à l'espèce, la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur

de Paris en date du 7 janvier 2025 en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, si la cour d'appel estimait que l'effet dévolutif avait opéré, Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir uniquement déclaré recevable la requête de Mme Y... en ce qu'elle portait sur l'interprétation de la précédente décision, alors, selon le moyen, que par l'effet

Dès lors, le conseiller de la mise en état ne peut se prononcer sur l'absence d'effet dévolutif et la saisine de la cour.

[H] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de constater, en conséquence, que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que la déclaration d'appel est faite par

de 559,92 euros ttc, et statuant à nouveau, - condamner Mme [K] au paiement de la somme de 872,12 euros ttc, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2024, - ordonner par effet

Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] fait valoir que : - la demande de Monsieur [T], visant à juger que sa déclaration d'appel n'aurait opéré aucun effet dévolutif, qui constitue une exception de

sollicite l'infirmation du jugement du 10 septembre 2025 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2024 sans indiquer à cette date le passif exigible et l'actif disponible et par l'effet

Par avis du 14 avril 2026, le ministère public de cour d'appel invite la cour a infirmé le jugement du 21 novembre 2025 et, par l'effet dévolutif de l'appel, ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Par conclusions remises le 24 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, la société Filiassur demande à la cour, à titre principal, de déclarer dépourvue d'effet dévolutif

l'effet dévolutif n'a pu jouer.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

dévolutif à défaut de préciser l'objet de l'appel, - juger qu'en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 26 décembre 2022 en ce qu'elle ne mentionne pas l'objet de l'appel, la cour n'est

tendait à l'annulation de la décision de première instance ; que dès lors qu'il était constaté que les parties, et notamment l'appelant, avaient conclu au fond, le juge était nécessairement saisi par l'effet

Il n'a pas déposé de note en cours de délibéré en réponse à la demande de la cour sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

[J], Dire que la déclaration d'appel effectuée le 11 n'emporte aucun effet dévolutif, En conséquence, Débouter M.