Lionel X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'association ATI Aquitaine (l'association) en qualité de mandataire spécial ; qu'un mandat de protection future a été signé

du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

EXPOSÉ DU LITIGE Sur requête de Monsieur le Procureur de la république du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, saisi dans le cadre d'une enquête pour abus de faiblesse, le juge des tutelles

de l'indemnité, le dernier versement étant du 26 / 12 / 2003, qui fait courir un nouveau délai de deux ans et par l'assignation du 10 janvier 2005 qui produit son effet interruptif pendant toute la durée

courant depuis le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée

Par ordonnance du même jour il a placé Monsieur René X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, désigné l'union départementale des associations familiales (l'UDAF) en qualité de mandataire

Il estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Il estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, le juge ne peut dès lors tenir compte de l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée

les articles 431 du Code civil et 1218 du code de procédure civile, établi le 6 octobre 2010 par le Docteur D..., faisant état d'une altération des facultés mentales de Madame Z..., altération dont la durée

titre de séjour ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document provisoire de séjour, avec droit d'exercer une activité professionnelle, renouvelable pendant toute la durée

sonores importantes ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le respect des règles d’urbanisme constitue un objectif d’intérêt général dont la méconnaissance ne peut être tolérée durant la durée

L'assignation introductive d'instance a été dénoncée à l'huissier l'ayant instrumentée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du premier jour ouvrable suivant sa délivrance

- Chambre 3 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20125 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance

Saisi par une requête en divorce présentée le 10 janvier 2008 par Mme Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret a, par une ordonnance de non-conciliation du 19 mars

de Rennes a principalement : - attribué le logement familial à l'épouse, ce à titre gratuit,- fixé à 2 000 ¿/ mois le montant de la pension due par l'époux à son épouse au titre du devoir de secours,