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145 604 résultats pour « droit d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

qualifiant de telle deux changements expressément prévus par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat stipulait : "la société se réserve le droit

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162dcf7cadecb9ef7c7e009

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

[X] [O] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON ; il a réclamé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour perte de ses droits à l'attribution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047454

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

qu'en tout état de cause, de tels aménagements n'auraient pu légalement conduire à attribuer un siège au syndicat requérant, qui avait obtenu un nombre de voix nettement inférieur à celui qui ouvrait droit

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c85

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Gilles et Gérald Y... et aux consorts de B... d'acquitter les droits de mutation avec les fonds détenus complétés par le produit de la vente et de rembourser à Mme de A... ceux qu'elle avait réglés ; que

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403637_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il fait valoir que la cécité de l’œil droit dont est atteint M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c50cdc6046d4710393c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c6dcdc6046d47104405

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303801_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le président du département du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d'attribution

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403257_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par une décision du 27 juin 2024, le président du conseil départemental du Var a refusé à Mme B..., suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 11 juin 2024, l’attribution de la carte

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300690_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté son recours formé contre la décision du 30 mai 2022 rejetant sa demande d’attribution

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007866432

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

d'ancienneté dans son grade nécessaires, en vertu de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, pour que le pécule lui soit attribué de plein droit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201397_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B ouvrait droit à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2506725_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... bénéficiait d’un droit à l’attribution d’une retraite à taux plein dès novembre 2021 est corroboré par le relevé de carrière établi le 6 décembre 2023 par la caisse d’assurance retraite et de santé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200723_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par décision du 23 septembre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638431b5b1827189c74712

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

convenus de vendre l'immeuble de [Localité 12] au prix de 2 700 000 francs qui serait entièrement versé à Madame [G] à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir et ont reconnu le droit

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-225799

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

contre la France introduite le 10 janvier 2023 communiquée le 12 juin 2023 EXPOSÉ DES FAITS La requête concerne la durée d’une procédure de partage judiciaire d’une succession soumise aux règles de droit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008089467

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296286

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103779_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que seuls les revenus de sa mère devaient être pris en compte pour l'évaluation du droit à bourse, dès lors qu'elle n'est pas à la charge de son père qui verse une pension alimentaire mensuelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304557_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En second lieu, le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l’avenir si l’intéressé ne remplit

Source officielle