AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372254cd580146773fc173
31 janvier 1995
31 janvier 1995
qualifiant de telle deux changements expressément prévus par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat stipulait : "la société se réserve le droit
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CHAMBRE SOCIALE C
6162dcf7cadecb9ef7c7e009
27 avril 2012
27 avril 2012
[X] [O] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de LYON ; il a réclamé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour perte de ses droits à l'attribution
Source officielle