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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab F
69d7fe7acdc6046d47af6ca7
9 avril 2026
9 avril 2026
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UER Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh. 3 Cab. 2
67882fd0c21c0e53e790f019
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/63 Répertoire Général : N° RG 24/02846 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDH5 / Ch. 3 Cab. 2 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfebbf04ef7857bf259
3 avril 2025
3 avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRU AFFAIRE : [R] [B] [N] [Z] [O] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 21I Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67fd65fde85d0474bddb8fa9
10 avril 2025
10 avril 2025
: N° RG 22/02877 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MRRA AFFAIRE : [H], [D], [S], [U] épouse [P] [Y] [L] [P] [N] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f698
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/08012 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFGI Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a18ae60cdc6046d474a0336
22 mai 2026
22 mai 2026
DU : 22 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03244 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JILN / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a18ad0fcdc6046d4749e69f
21 mai 2026
21 mai 2026
1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02498 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCCK Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de leur père, à la valeur du rapport de ces donations.
Source officielle1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6585
10 janvier 2023
10 janvier 2023
déguisée, - dire et juger qu'aucune donation déguisée n'a été opérée [A] [N] au profit de MM.
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0ceb89538338ecdcd34
29 avril 2024
29 avril 2024
23/944 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET FERRANT la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102123_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-23-15 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale qu'une dotation annuelle forfaitaire destinée au financement des missions d'intérêt général et
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7ce0c777d3ec8ea3988
19 janvier 2024
19 janvier 2024
BAIO PLATRERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
22 février 2017
somme de 41 923,48 euros à la succession de [G] [P] [J] au titre de la donation du bien immobilier situé à [Localité 6], - débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588923
24 avril 2024
24 avril 2024
donations, il en est de même en l'absence de tout élément précis concernant ces actes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01977
20 novembre 2013
20 novembre 2013
X... était en poste, il n'avait jamais reçu de bouteilles de champagne de son employeur « sous forme de dotation » et que celles qui avaient été données, l'avaient été seulement à titre de récompense ou
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
[Y] a maquillé l'expulsion de Mme [Y] en feignant de mettre en place immédiatement un divorce par consentement mutuel, destiné à violer ses droits et considère que M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
686848514965b5d9df32855e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Civile Cab. 1 N° RG 25/00931 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NFAT Copie exécutoire à : Me Muriel JAEGER Me Cécile STEIL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [
Source officielleChambre 2 A
65aa2468a34ad1000858195a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [A] à rapporter à la succession de Mme [M] [Z], veuve [G], la somme de 3 600 euros au titre des donations reçues, - dit et jugé que M.
Source officielleChambre 2 A
679482f9c6ca88188aff69fe
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 1077-2 du code civil, 'les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386aed
22 janvier 2025
22 janvier 2025
. » La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation suppose comme le souligne à juste titre M.
Source officiellePage 30 sur 99