engendré par la non-divulgation n'a en fait occasionné aucun préjudice aux intéressés.

en date du 29 octobre 2015, sauf en ce qu'il a dit les sociétés Bonna Sabla, Consolis OY et Consolis Netherlands recevables en leurs demandes, Et statuant à nouveau : - constater la divulgation

Les juridictions internes n’ont pas correctement mis en balance le préjudice qu’une potentielle divulgation pouvait causer à l’intérêt des dirigeants politiques, qui était que les informations en cause

déclarée perdue et circulation d'un véhicule ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge et, d'autre part, a fait l'objet d'une procédure pour détention ou divulgation

La requérante n’a pas été sanctionnée pour avoir divulgué le rapport d’expertise aux médias, mais pour avoir divulgué des informations qui y étaient contenues.

Nul ne peut être contraint de divulguer ses pensées et opinions ni être blâmé ou inculpé pour quelque motif que ce soit du fait de ses pensées et opinions.

Aux termes de l'article R. 4321-65 du code de la santé publique : " Le masseur-kinésithérapeute ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique insuffisamment éprouvée sans accompagner

Cour considère comme acquis que Tommaso X..., a, comme il l'a fait dans ses citations et conclusions, attaqué verbalement la société et la qualité de ses réalisations antérieures et qu'il a menacé de divulguer

ou de la diffusion des informations en cause et, d'autre part, lorsque la divulgation ou la diffusion a eu lieu dans l'intention d'induire le marché en erreur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter

l'école de management de Grenoble est rattachée ; - les aménagements adaptés à son handicap ont été accordés avec retard et de manière incomplète ; - des informations sur son état de santé ont été divulguées

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient la réalité de la divulgation

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret ».

SUISSE (Requête n o 35449/14)     ARRÊT   Art 10 • Liberté d’expression • Injonction de divulguer l’identité d’un revendeur de drogue, faite à une journaliste à la suite d’un reportage sur

Elle fait encore valoir que la société C.P.S.D Pilotage Bâtiment a divulgué à un tiers des éléments confidentiels de l'opération en violation de la clause relative au secret professionnel.

d'autre part que cette plaque est présentée sur les photographies illustrant certains de ces articles, et enfin, qu'il est explicitement fait référence au dépôt d'un brevet ; qu'il en déduit qu'ont été divulgués

cassation, dues au défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'appel militaire et à la brièveté du délai de recours: violation Article 10 Officier condamné par des juridictions militaires pour avoir divulgué

Direction nationale d'enquête fiscale (DNEF), ayant consulté les données personnelles (fiscales et bancaires) de sa cliente, les ayant extraites des fichiers informatisés « ADONIS » et « FICOBA » et divulguées

Le tribunal constata également que le ministère avait refusé de produire des documents demandés par le requérant, au motif qu’ils relevaient du secret d’Etat et pouvaient seulement être divulgués dans