fait, manifestée par un mélange des patrimoines ; que n'est pas constitutive d'une situation de confusion des patrimoines l'existence entre plusieurs personnes d'intérêts communs, d'une identité de dirigeants

social ; qu'en se fondant sur ses qualités de gérant principal de la société emprunteuse, de PDG salarié de la société HMP et de dirigeant d'autres sociétés pour considérer l'exposant comme une caution

L'arrêt en conclut que la question de la qualité de cadre dirigeant du salarié, qui est définitivement tranchée, n'entre pas dans le champ de la cassation. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2022), le 12 avril 2017, la société Mesures automatismes industrie, ayant pour dirigeant M. [W], a été mise en liquidation judiciaire.

de rupture formée à l'encontre de la société Chaîne et Trame et de la société Chamatex, la seconde ayant absorbé la première, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité stipulée en faveur d'un dirigeant

conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement avec les seuls cadres dirigeants

Elle a pu en déduire qu'il avait la qualité de cadre dirigeant. 7. Le moyen n'est pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

J... était toujours dirigeant de droit à la date à laquelle le tribunal statuait, ce qui permettait de le rechercher, en cette qualité, sa responsabilité pour insuffisance d'actif. 5.

payer solidairement à la banque Gallière la somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'action en comblement de passif, reposant sur les fautes de gestion des dirigeants

Y..., jamais entendu à ce jour ; qu'en effet, les poursuites pouvaient être exercées aussi bien contre le représentant légal que contre un dirigeant de fait ; que Christian X... s'était manifestement comporté

de fait ou de droit, le tribunal peut décider que le passif de la personne morale sera supporté par ses dirigeants ; qu'une telle disposition d'ordre public s'impose aux juges qui ne peuvent déterminer

parties à présenter leurs observations ; que, pour accueillir la demande des salariés relative à l'absence de motif économique de leur licenciement, la cour d'appel a relevé que les agissements de son dirigeant

dès lors, en estimant, pour décider que l'allégation d'une régularisation annuelle de la rémunération n'est fondée sur aucun élément, qu'il n'était pas établi que l'usage était de verser la prime de dirigeant

X... a agi comme dirigeant de l'entreprise, prenant l'initiative de l'embauche du personnel et des décisions en matière bancaire et comptable, qu'il était habilité à faire fonctionner les comptes bancaires

interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande ; que par arrêt du 21 septembre 2000, la cour d'appel a annulé le jugement en ce qu'il condamnait le dirigeant

l'alinéa 2 de l'article L.711-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à faire état du fait que la société dans laquelle Monsieur [N] aurait exercé les fonctions de dirigeant

de fait de la société les trois Pylônes dont le gérant statuaire était Jean-Pierre Y... ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que si la qualité de dirigeant de fait