AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e05c25a97f0381f5166
5 décembre 2014
5 décembre 2014
en peinture un devis D 245.11.11 au profit de « Monsieur [G] » pour des travaux de réfection de plafonds de cuisine et séjour en peinture ; un devis D 260.11.11 au profit de « immeuble du [Adresse 3
Source officiellePage 30 sur 874
1ère Chambre
69df1e1bcdc6046d47479ba1
14 avril 2026
14 avril 2026
[U] [P] au paiement de la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les paiements comprenant le coût du commandement de payer.
Source officielle