Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables Monsieur et Madame Z... qui avaient, le 22 octobre 1997, acquis la maison de Madame X..., en leur demande de liquidation de l'astreinte dont

Il en déduit que l'examen de l'utilité à la solution du litige existant entre les parties des pièces dont la communication a été ordonnée n'est pas de la compétence du juge saisi d'une demande de liquidation

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Elle a adressé un courrier à Madame [L] veuve [E], le 8 février 2022, en les termes suivants : « Par la présente j’ai l’honneur de demander la liquidation de la communauté en tant qu’héritière de mon père

X... a exercé simultanément une activité salariée et une activité non salariée ; qu'il a cessé d'exercer son activité salariée le 31 août 1987 ; que le 4 octobre 1988, il a demandé la liquidation de ses

X..., âgé de 60 ans, a déposé le 2 janvier 1976 une demande de liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, dans laquelle il précisait qu'il serait mis en préretraite le 31 mars suivant ; que la

factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir l'électricité sous astreinte ; Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

procédure pendante devant un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu

droit ou de fait accordée au tribunal par l'article précité suppose que soit établi un lien de causalité entre la faute alléguée et l'insuffisance d'actif relevée ; qu'en l'espèce, faisant droit à la demande

Par exploit du 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a assigné la SCI SD Invest devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande de : - liquider

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

désignation d'un conciliateur ; que cette disposition est applicable à toute demande de liquidation judiciaire d'un agriculteur personne physique, que cette demande soit formellement contenue dans une