AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319425_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
enregistrée le 21 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la région Ile de France a rejeté comme irrecevable sa demande
Source officiellePage 30 sur 4331
9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bd6527a11effc4b737
9 avril 2025
9 avril 2025
le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable Mme [I] en sa contestation d'affiliation, en ce qu'il a constaté la radiation de Mme [I] au 31 décembre 2013 et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande
Source officielle