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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319425_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

enregistrée le 21 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la région Ile de France a rejeté comme irrecevable sa demande

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750bd6527a11effc4b737

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable Mme [I] en sa contestation d'affiliation, en ce qu'il a constaté la radiation de Mme [I] au 31 décembre 2013 et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200770

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

;assurée de sa demande de validation de quatre périodes assimilées en 1987, de valider quatre périodes assimilées en 2013 et deux périodes assimilées en 2014, soit six trimestres, et de renvoyer l&apos

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la caisse pour la liquidation de ses droits, - débouté l'assuré de sa demande de validation de 4 trimestres au titre de l'année 2017, - dit que la caisse supportera la charge des dépens.

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168d6

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à validation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401428_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 11 décembre 2023 de l'université

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45015ee05e3ee32ca65f5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 18 janvier 2024 Demanderesse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45022ee05e3ee32ca6d3a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DESSAISISSEMENT Du : 25 janvier 2024 cc délivrées le à : CPAM DE LA GIRONDE Mme [C] [P] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584da

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

part du trésorier principal du 17e arrondissement, 3e division de Paris en vertu des rôles des contributions directes de la commune de Paris, pour la somme de 2 645 253 francs en principal ; qu'à la demande

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e59

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

contributions d'assurance chômage et de majorations de retard au titre des années 2001 et 2002 ; que la société Seltics a formé opposition à la contrainte ; Attendu que, pour débouter le GARP de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202282_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la préfète de la région Grand Est a refusé sa demande de validation des acquis de l'expérience

Source officielle
CC

civ2

61372152cd580146773f2cc1

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Attendu que par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Vitré les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement de ce tribunal rendu en dernier ressort le 25 octobre 1988 sur une demande

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425e4

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

de faire valoir personnellement le domaine, le Trésor public a fait pratiquer sur le prix de la vente une saisie-arrêt entre les mains du notaire rédacteur des actes, que la Cour d'appel a rejeté la demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669957

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2009, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation de ses services auxiliaires en qualité

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005492

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

l'annulation en tant qu'il annule sa décision rejetant la demande de validation des services effectués du 1er septembre 1982 au 31 décembre 1986 par Mme A ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868537

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

des services accomplis au sein des centres de formation professionnelle et de promotion agricole ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE était tenu de rejeter la demande de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205752_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030559652

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., professeur des universités, a présenté le 15 décembre 2008 une demande de validation des services auxiliaires accomplis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404349_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817407

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

VU QUOC X... n'est pas fondé à demander la validation, pour la constitution du droit à pension, des services qu'il a effectués à l'université de Hanoï après le 7 janvier 1951 ; En ce qui concerne les services

Source officielle