pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Aux termes de l’article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

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D..., un droit de visite libre au motif vague et général que ses « tendances intrusives » ajoutaient au « contexte délicat » dans lequel se trouvait le mineur, sans mieux s'expliquer sur le contenu concret

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civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 9 octobre 1998, qui, après la condamnation de Y... à 10 ans de réclusion criminellle pour viols aggravés, l'a déboutée de ses demandes

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J..., domicilié [...] , 2°/ à la Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC (FNEM), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° K15-17.871 invoque, à l'appui de son recours, le

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

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