TA44 · 8ème chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mars 2022, le 18 mai 2022, le 30 mai 2022, le 20 octobre 2022, le 27 octobre 2022, le 16 novembre 2022 et le 23 novembre 2022, Mme B F K, agissant au nom de A Makolo F, et M. G D F, représentés par Me Boyle, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Johannesbourg refusant de délivrer à G F D et A Makolo F des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. G F D et à l'enfant A Makolo F les visas de long séjour sollicités sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que l'auteur des décisions attaquées disposait d'une délégation de signature ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; 
 - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation ; 
 - le refus de réunir l'ensemble de la fratrie auprès de Mme F K méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les articles 3-1, 9-1 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le mémoire en défense de l'administration est tardif. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - si le motif de la décision attaquée concernant la filiation des demandeurs de visa est erroné, la décision se justifie également par l'absence de pièce d'identité produite par eux pour justifier de leur identité ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par décision du 9 mai 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme F K au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Deroussaux, substituant Me Boyle, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F K, ressortissante congolaise de République démocratique du Congo, née en 1976, est titulaire de la qualité de réfugiée en France depuis une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 2018. Par sa requête, Mme F K demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les deux décisions de l'autorité consulaire française à Johannesbourg (Afrique du Sud) refusant de délivrer à M. G F D et A Makolo F, qu'elle présente comme ses enfants, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort de la lecture de la décision du 14 avril 2022 que la commission a rejeté le recours formé contre les décisions de refus de délivrance d'un visa aux enfants G et A au motif que leur identité et leur lien de filiation avec Mme F K n'étaient pas établis par les actes de naissance produits, dont la présentation révèle au surplus, selon la commission, une intention frauduleuse. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 4. Les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, ajoutent respectivement que : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal pour enfants de E / C a rendu le 13 novembre 2020, sur requête de M. I, un jugement déclarant que les enfants F D G et J F A étaient nés respectivement à Kinshasa le 5 avril 2004 et à Lubumbashi le 6 avril 2007 de l'union entre M. I et Mme F K. La requérante verse également au dossier les deux actes de transcription de ce jugement supplétif établis le 16 décembre 2020 et les copies intégrales d'acte de naissance établies le 17 décembre 2020. Si la commission relève que les demandeurs de visa ont présenté chacun deux actes de naissance établis à des dates différentes et portant des numérotations distinctes, d'une part cette circonstance ne ressort pas des pièces du dossier parmi lesquelles les actes de naissance se distinguent de leurs copies intégrales, et d'autre part, cet argument est abandonné en défense par le ministre de l'intérieur qui reconnaît que le motif tiré de l'absence de lien de filiation entre les personnes désignées dans les actes produits et Mme F est erroné. Par suite, et compte tenu du jugement supplétif, des actes de naissance et des copies intégrales d'acte de naissance versés au dossier, dont les mentions biographiques concordent entre elles, la requérante est bien fondée à soutenir qu'en refusant de tenir pour établies le lien de filiation des enfants G et A avec elle-même, la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur que celui-ci entend substituer au motif tiré du caractère non établi du lien de filiation entre les personnes désignées dans le jugement supplétif et les actes de naissance et Mme F, le motif tiré du caractère non établi de l'identité des demandeurs de visa en raison de l'absence de production d'une pièce d'identité au soutien de leur demande de visa. 
 9. Toutefois, d'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la carte d'identité ou le passeport seraient les seuls documents d'identité acceptés pour l'instruction d'une demande de visa, et d'autre part, la circonstance que le jugement supplétif d'acte de naissance et les actes de naissance des enfants G et A, dont l'authenticité et la régularité ne sont pas sérieusement remises en cause, aient été en possession des demandeurs de visa et versés à l'instance suffit, en l'espèce, pour considérer comme établie l'identité des deux personnes pour lesquelles un visa de long séjour a été sollicité. Par ailleurs, la circonstance qu'un laissez-passer consulaire n'ait pu leur être délivré faute de présentation d'une pièce d'identité est sans incidence sur l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la délivrance de visas de long séjour aux enfants de réfugiés. Par suite, ce motif n'étant pas de nature à fonder légalement la décision prise par la commission, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions de refus de délivrance d'un visa de long séjour aux enfants G F D et A J F. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer les demandes de visa de M. G F D et de A Makolo F. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. L'Etat étant partie perdante dans le cadre de la présente instance, Me Boyle, avocat des requérants, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boyle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Boyle de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 14 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer les demandes de visa de M. G F D et A Makolo F dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Boyle une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Boyle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F K, à M. G D F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,