auquel il demande de : – liquider l'astreinte provisoire fixée par le conseil de prud'hommes à la somme de 6000 euros et condamner la société Boulangerie [A] à lui payer cette somme, – condamner la société

d'expulsion d'une astreinte provisoire à défaut d'exécution spontanée dans un certain délai ; que, l'expulsion n'étant pas intervenue, la compagnie Jeandet a saisi, par la suite, la même cour d'appel d'une demande

Il résulte des deux derniers que tout autre juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte doit relever d'office son incompétence. 7.

SUBSIDIAIRE - Débouter Madame [S] de ses demandes de liquidation de l’astreinte provisoire de Madame [S], de condamnation du Syndicat des copropriétaires à la lui verser ainsi que de fixation d’une

Elle maintenait à cette occasion sa demande de liquidation de l’astreinte.

A a demandé la liquidation de sa pension avec prise en compte de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du même code, que doivent être appréciées les conséquences de l'annulation de l'arrêté de

Il est donc fondé à demander la liquidation de l'astreinte à hauteur de 76 jours soit 7600 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'ordonnance du 27 juillet 2005, ayant prononcé l'astreinte dont la Société XENAX INVESTISSEMENTS demande la liquidation, a été infirmée en toutes ses dispositions

A ferait obstacle à l'exécution de la décision de la commission et, dès lors, la demande de liquidation définitive de l'astreinte doit être rejetée.

Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le défaut de trésorerie peut être constaté, mais qu'il doit s'analyser notamment au regard de la croissance

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Total avait demandé la liquidation provisoire

X... dans les fonctions de liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le redressement judiciaire est intervenu avant l'expiration

Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème

[C] [S] de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 12 mai 2010 du tribunal de première instance de Papeete ; Aux motifs que « l'article 719 du code de procédure

DE L'ALLOCATION NE POUVAIT RETROACTIVEMENT ETRE DEMANDEE, CE QUI EST EN SOI UNE CONTRADICTION, DE S'ETRE OPPOSE A CE QUE L'INTERESSE EUT PU LUI-MEME DEMANDER LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE,

X..., alors âgé de 70 ans, n'avait pas demandé la liquidation de la retraite du régime général à laquelle il avait droit, il appartenait à la caisse régionale d'assurance maladie d'informer l'intéressé

, était manifestement excessif au regard de la gravité des manquements reprochés, des enjeux du litige et de la date de la demande de liquidation ; que, pour refuser de procéder à un quelconque contrôle