; que Mme X... a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance, notamment pour obtenir le bénéfice d'une rente "invalidité permanente" à compter du 1er juin 2006 ; Attendu que pour

Madame [P] [C] comparaît et sollicite, sur la base des conclusions favorables du rapport du Docteur [V], de juger qu’elle présentait à la date de sa demande de pension, une invalidité réduisant sa capacité

de la marine (ENIM) ayant refusé de faire droit à cette demande, en raison de l'absence d'agrément ou d'habilitation de cet établissement au titre de la promotion sociale des marins, M.

L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque: -3° invalides qui

des prestations en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite de l'Association générale des institutions de retraites des cadres "AGIRC" ; que reconnu en invalidité permanente le 31 juillet

A la suite du rejet de son recours devant la commission de recours amiable de la caisse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon aux fins de lui attribuer une pension d'invalidité de

pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 161-8, R 341-1, R. 313-5 et R. 313-8-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ouverture du droit à pension d'invalidité

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

chirurgiens dentistes (CARCD) lui a adressé le 27 mai 1999 une contrainte pour paiement des cotisations dues au titre de l'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés et de l'assurance invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION

X... , victime de deux accidents du travail, a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 20 décembre 1983 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé,

L'arrêt retient enfin que la pension d'invalidité réglée à M.

Mme [X] a demandé le 22 novembre 2020 la révision de son classement et le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 3.

au sens du classement en II ou III de la Sécurité sociale, l'indemnité serait due sans abattement ; que, sur sa demande, M.

X... et A... en contestation de la liste CGT pour les élections à la Mutualité sociale agricole du Gard, deuxième collège, canton de Villeneuve-lès-Avignon, et en invalidation de l'élection de Mme B...

Sur la demande d’octroi d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

de pension d’invalidité.

Monsieur [T] a, selon requête déposée au greffe le 20 décembre 2023, attrait la [12] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, aux fins de solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité