appliqué par tous les directeurs d'organismes de sécurité sociale ; alors que, de plus, la cour d'appel a déclaré à tort que la direction du contrôle médical ne pouvait se voir opposer par ses agents la demande

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 3. D'une part, Mme F E et M.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les électeurs seraient, pour la désignation des représentants du personnel, répartis en quatre collèges, et la CGT et la CFDT ayant demandé

X... invoque à l'appui de ses conclusions l'irrégularité des conditions dans lesquelles le conseil municipal de Luzillé a demandé l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1967 tendant à permettre,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Bastia a demandé

, ALORS NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, AU CAS OU LE BIEN LOUE A X...SERAIT VENDU OU EXPROPRIE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 29 JUILLET 1960, LES TERRES LITIGIEUSES AYANT ETE VENDUES A Y..., X...A DEMANDE

dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'application de certaines dispositions de la convention collective Syntec

André E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N’étant pas parties à l’instance, ils ne sont pas recevables à demander l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

N’étant pas parties à l’instance, ils ne sont pas recevables à demander l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

II, 2°/ de Monsieur Georges X..., demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

que, soutenant avoir droit à une reconstitutiton de carrière en raison de divers remplacements hiérarchiques qu'elle avait effectués entre 1982 et 1986, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander

RECEVABILITE DU MOYEN CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS

LE 15 JUIN 1956, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE ISSUE DE SA LIAISON AVEC GIANNERINI, ALORS EN GARNISON EN ALLEMAGNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; QU'IL EST D'ABORD REPROCHE

, que les acquéreurs étaient fondés à demander l'application de la clause pénale, et a ainsi légalement justifié sa décision.

de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

fondées pour certaines sur l'application de la convention collective étendue de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; que l'Union locale CGT du XIIIe arrondissement est intervenue à l'instance pour demander

Deux de ces juges – à savoir X et Y – avaient en outre prononcé, dans le cadre d’une procédure pénale distincte mais portant sur des faits analogues, une ordonnance rejetant une demande d’application de