TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B H et Mme F D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants G D, J G D, I D, A D et C D, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 29 décembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) ont refusé de délivrer des visas de long séjour à Mme F D et aux enfants mineurs G D, J G D, I D, A D et C D ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de donner l'instruction aux autorités consulaires de délivrer les visas sollicités, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 1500 € à Madame F E et Monsieur B H par application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le même jour.  
 M. H a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par une décision du 26 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Islamabad ont délivré les visas sollicités. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. H et Mme D sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, Mme F E et M. B H n'établissent ni même n'allèguent avoir exposé des dépenses autres que celles prises en charge au titre de l'aide juridictionnelle. D'autre part,  le conseil de M. H n'a pas demandé l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent être accueillies.  
 4. Enfin, en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. H et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B H, à Mme F D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Aude Régent.  
 Fait à Nantes, le 28 novembre 2023. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,