impact négatif sur la concurrence, altèrent l'image de marque des produits concernés dont la renommée est internationale et portent atteinte à l'intérêt collectif des fabricants et des parfumeurs détaillants

impact négatif sur la concurrence, altèrent l'image de marque des produits concernés dont la renommée est internationale et portent atteinte à l'intérêt collectif des fabricants et des parfumeurs détaillants

l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 selon lequel les frais de l'instance en relevé de forclusion ne peuvent être supportés que par les créanciers défaillants

indemnisation de ses préjudices ; que l'Eurl a reconventionnellement sollicité le paiement d'un solde restant dû sur travaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'Eurl avait été défaillante

les sommes qu'il versait précédemment au titre des loyers et accessoires prévus par le bail expiré, qu'il ne pouvait invoquer aucune compensation pour échapper à ce paiement et qu'il s'était révélé défaillant

ait requis qu'il statue au fond, le premier président a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en appel, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes

février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants

l'article 473 du code de procédure civile qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant

l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 5 janvier 2023 en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance, alors « que lorsque le juge de la mise en état a, depuis moins de deux ans, enjoint à la partie défaillante

boissons à forte teneur en alcool et est acquittée pour le compte des consommateurs par "les marchands en gros de boissons et par les producteurs" qui livrent directement les boissons en question "aux détaillants

Z..., de nature à expliquer partiellement la défaillance de la SAE X..., ni le caractère normal de la rémunération du dirigeant ou le versement d'une partie seulement de celle-ci en compte courant n'étaient

Robert de Z... par la société Armalygal, c'était en raison de la défaillance du premier à remplir l'engagement qu'il avait souscrit le 18 juin 1992 d'investir une somme de 500 000 francs au sein de la

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / que constituent des griefs matériellement vérifiables les "défaillances

d'avoir admis au passif sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que le juge commissaire ne peut relever de forclusion un créancier retardataire qu'à la condition que celui-ci établisse que sa défaillance

que la déchéance du terme étant causée par la dette de l'emprunteur au jour de la décision prise de ce chef par le créancier, la circonstance qu'une telle décision ne soit pas justifiée, faute de défaillance

création d'une situation intolérable ; que, pour ordonner le retour immédiat de l'enfant en Suisse, volontairement avec sa mère, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le délaissement ou les défaillances

63 000 euros, alors « que le notaire ne répond des conséquences dommageables d'une information omise sur les incidences juridiques de l'acte auquel il prête son concours que si, par suite de cette défaillance

de financement foncier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance peut être relevé de la forclusion s'il établit que sa défaillance