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93 005 résultats pour « declaration de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] de ses demandes ; Déclarer les demandes nouvelles formulées par M.

Source officielle

Page 30 sur 4651

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CC

cr

61372580cd5801467741e49e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7015

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Emile Y..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7016

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Allessandro X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7017

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

Gérard X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdaa3c81c9e8f346d51547f

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a: - déclaré régulié le prélèvement de l'impôt à hauteur de 194.915 € perçu le 06 décembre 2012 par l'administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01948

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... après les faits et qu'il la portait souvent ; qu'il a été, également, établi que, contrairement à ses déclarations, M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a17342fcdc6046d472512e8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société WILLIAMING CONSEIL a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera donc déclaré recevable.

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677408f4a

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

siège est à la Mairie du Gros-Morne, 97213 Gros-Morne, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / du directeur des services fiscaux de la Martinique,

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e4c

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

anonyme, dès lors que cette déclaration est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, cette déclaration doit cependant avoir été recueillie par deux agents de l'Administration

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab32

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; que la société SGTB, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie Rhin et Moselle, a été chargée du gros

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efbd

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

pourvoyeur de drogue par plusieurs de ses coprévenus (Jean-Baptiste, Camatchy, Gestel, Pero, Marthely, Barast) ; que sa concubine a déclaré : "J'ai entendu dire, de manière détournée, qu'il vendait de

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CA

17e Chambre B

615e0da5c25a97f0381f4e7b

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. » ; Il résulte de ces dispositions que si, rendu destinataire d'un certificat de grossesse dans

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CC

cr

613725f3cd58014677421cca

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

dans les délais prescrits ; "aux motifs que Thierry Y... et Maria B..., son épouse, n'ont jamais déclaré en France les revenus qu'ils ont encaissés en 1991, 1992 et 1993 alors même qu'ils étaient mis

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CC

cr

613725d1cd58014677420bad

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration

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CC

soc

613723c8cd5801467740e195

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par

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CA

11e Chambre A

6162d32f70d46c7f95e826d6

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2012 N° 2012/ 358 Rôle N° 11/19288 GIE BALICCO SARL GASTRO FOOD CANNES SNDA ANTIBES SNDA CANNES SARL GRASSE

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CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, elle réitère ses demandes de voir déclarer caduque la première déclaration d'appel effectuée le 6 mai 2025 et irrecevable la deuxième déclaration d'appel effectuée le 20 juin 2025.

Source officielle