la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la décision

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. -

#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Démission de l’emploi d’agent temporaire – Montant de la créance détenue par

susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir alors même que la décision du préfet qui a rendu exécutoire cette décision n'a pas été attaquée ; que, dès lors, M.

de la date de notification des décisions juridictionnelles. / Toutefois, dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre

celle-ci, Mme X..., n'était pas intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement en ordonnant que le nom de Mme X... soit mentionné dans l'entête de cette décsion

X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18

QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA REUNION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JUILLET 1972, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA

Y... sur son salarié pour qu'il démissionne, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la démission du salarié doit résulter d'une

Une démission donnée dans ces circonstances est nécessairement équivoque" ; qu'en affirmant péremptoirement que la lettre de démission donnée par Mme X... était nécessairement équivoque, sans procéder

la cause ; que le salarié soutenait que les griefs relatifs aux notes de frais et aux rapports étaient la conséquence d'une attitude générale soupçonneuse de l'employeur tendant à le pousser à la démission

suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission du salarié n'était pas subordonnée ainsi qu'il le prétendait à la conclusion d'un accord

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-RANGUEIL et pour la FACULTE DE MEDECINE TOULOUSE-PURPAN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté sa demande

connaître au maire de Paris que le refus opposé à leur demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est fondé sur l'absence de moyens de production de leur exploitation ; 2°) annule ladite décision

Y... invoque l'illégalité de la décision de la commission départementale ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens de M.