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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2304077_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article 1495 dudit code énonce, en son 1er alinéa, que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203145_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article 1495 du même code dispose que chaque propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation et l'article 1496 du même code énonce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda2e4f6fe00373b02d0689

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

du divorce et octobre 2006, date de l'évaluation des biens par l'expertise pour les sommes réglées tant par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102124_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301730_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de consolidation de l'état de santé de Mme C et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204689_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 9°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. A : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202590_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de consolidation de l'état de santé de Mme C et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 10°) d'évaluer les chefs de préjudices de Mme C : a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203900_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de consolidation de l'état de santé de Mme B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2301191_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un coefficient d'entretien de 0.9 ou, à défaut, de 1.0 en application de l'article 324 Q de l'annexe III du code général des impôts ; - l'administration a rejeté sa demande d'actualisation de l'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100244_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000897_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308678_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

premier lieu, aux termes de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00795

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ville litigieuse à 5 528 128 €, soit une valeur totale de 6 070 000 € après ajout de la valeur du terrain, puis de 6 041 419 € après déduction du coût des travaux nécessaires à la remise en état à cette date

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2302421_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à une nouvelle évaluation de l'immeuble en cause du fait de son changement, non déclaré, d'affectation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905244_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

devant être retenue dès lors qu'il résulte de l'instruction que les occupants sans titre du logement des requérants ont quitté les lieux à ladite date.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901124_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Après l'établissement du compte-rendu d'évaluation, Mme C a, par un recours administratif daté du 23 avril 2018, sollicité la révision du compte-rendu d'évaluation établi au titre de l'année 2017.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659602

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

et, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, toutes assises sur la valeur locative de l'établissement, évaluée

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202733_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1518 A sexies en refusant d'appliquer le mécanisme de lissage aux locaux anciennement référencés sous l'appellation 5002 F rue de la Motte qui ont été évalués

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211084_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A disposait, au plus tard à la date de la notification de ce jugement, de tous les éléments nécessaires pour justifier et adresser sa réclamation contentieuse.

Source officielle

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