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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b61cdc6046d47b06929

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il est urgent de suspendre la décision contestée dont l'application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638737947dd77ae6de0252

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Sur la prime d'ancienneté Il est constant qu'avant le 1er juillet 2003, date d'application de l'avenant du 25 mars 2002, les salariés étaient classés dans des catégories et groupes d'emplois auxquels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638738947dd77ae6de0253

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

Sur la prime d'ancienneté Il est constant qu'avant le 1er juillet 2003, date d'application de l'avenant du 25 mars 2002, les salariés étaient classés dans des catégories et groupes d'emplois auxquels

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849733cdc6046d470638e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6984a00ecdc6046d4707ebe8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301653_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les extensions au sol des bâtiments d'habitation existants (une seule fois à compter de la date d'application du présent document) dans la limite de 20 m² d'emprise au sol (...) sous réserve que : ■ la

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849643cdc6046d47061179

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809c5cdc6046d47b0485c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162ec356c9bddc82584769b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

responsabilité de M°[N], notaire : Le régime de la prescription applicable à cette action délictuelle, selon les termes de l'article 2270-1 du code civil en sa version applicable à ces faits antérieurs à la date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100708_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

directrices de gestion, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462679.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques est expiré depuis le 20 mai 2017 et que la directive fixe une date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01549_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e842

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

9 octobre 2006, l'inspecteur de l'Urssaf après avoir relevé qu'un accord Aubry 2 s'inscrivant dans le cadre de la loi no2000-37 du 19 janvier 2000 a été signé dans l'entreprise le 22 juin 2001 avec date

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698494b2cdc6046d4705edcd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae1ccdc6046d479beca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae84cdc6046d479bf3eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2eee7f54efd010c96ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'une procédure de surendettement ; - Fixe les mesures d'apurement de la situation de surendettement de Mme [Y] [Z] conformément au plan ci après: * Mensualité de 239 euros durant 84 mois - Fixe la date

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par ailleurs, si aux termes de l'article 14, 2°, de la convention HCR 'les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

627f48f1551627057d32e134

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

accusé de réception daté du 11/08/2021 [11] Chez [Localité 24] CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021

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