AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b61cdc6046d47b06929
3 avril 2026
3 avril 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
19 janvier 2004
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il est urgent de suspendre la décision contestée dont l'application
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