pour la parcelle D [Cadastre 3] : 220 000 € - indemnité principale de dépossession pour les parcelles D [Cadastre 1] et [Cadastre 2] :5 091 600 € - indemnité de remploi pour ces parcelles : 532 160

l'expertise psychologique, compte-rendu et conclusions, réalisée par le Docteur X le 30 juin 2015, à la demande de son employeur, dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour dépression

. ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 : "la dépossession est prise en considération si elle n'a pas donné lieu à indemnisation" ; qu'il est

véritables manoeuvres auxquelles s'est livré Raymond B... dans le but de s'emparer des revues imprimées à l'initiative d'adversaires politiques ; (cf. arrêt) ; et que Gérard D... a précisé dans sa dépositionn

La société d'Economie Mixte d'Aménagement de [Localité 3] 'Sem [Localité 3]' a saisi le juge de l'expropriation d'[Localité 1] afin de fixer l'indemnité due au titre de la dépossession foncière du lot

. - Z... des conséquences de cette dépossession ; qu'un arrêt confirmatif du 25 mars 2003 a rejeté cette prétention ; Attendu qu'à nouveau saisi par M.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante ne

confirmé le jugement du 22 mars 1994, au motif que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession

La COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE a relevé appel incident du jugement et conclut à la fixation de l'indemnité de dépossession revenant à la SCI SALENGRO à 349 555,65 euros.

sur deux niveaux de sous-sol et garage mécanique) ne donneront lieu à aucun surcoût lié à la pollution du terrain, l'indemnisation est fixée à la somme de 228 888 euros au titre de l'indemnité de dépossession

disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706-158 du code de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession

La cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif fixant la date de référence pour une partie de la parcelle AM [Cadastre 3] et l'indemnité de dépossession

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Tunisie

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