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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372276cd580146773fd505

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Patrick X..., de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd506

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Fernand X..., de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd50b

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Eric Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd50c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Joël Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51b

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Pascal X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd51c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Bernard X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5de

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

André Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e2

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Christian Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

José Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e5

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Bernard Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5fb

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

René Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5ff

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Joseph Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

civ1

61372458cd58014677414bca

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... au paiement d'une contribution mensuelle indexée de 1 500 francs ; Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, il appartient à la personne qui invoque

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dc8

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

contrôle portant sur la période du 1er mars 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la Caisse de congés du bâtiment du grand Ouest (CCBGO) un redressement relatif notamment au non-paiement de la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100487

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, statuant sur la contribution de Monsieur Y... à l'entretien des deux enfants communs, il a maintenu la suppression de la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

A... au titre des pensions alimentaires fondées sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'V... et T... alors « qu'il incombe au débiteur d'une somme, telle qu'une contribution à l'entretien

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742502c

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Benoît de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1be

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel saisie comme le Tribunal de la seule demande en divorce de Mme X... qui n'avait pas demandé de pension alimentaire pour elle-même ou de contribution

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fec91

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

culturelles du comité d'entreprise ou d'établissement en deçà du minimum fixé par l'article L. 432-9 du Code du travail; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la contribution

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3a7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, le jugement rendu le 26 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt se bornait à fixer, sur demande de l'épouse, la contribution

Source officielle

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Dépôts des comptes

NS CONTRIBUTION

SIREN 918857830Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Contribution

SIREN 798009221Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PhB contributions4RH

SIREN 978091080Greffe du Tribunal de Commerce de caen

30/06/2026

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Procédures collectives

GHYS CONTRIBUTION

SIREN 842773962Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

31/01/2026

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Dépôts des comptes

Contribution Capital

SIREN 911400901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/01/2026

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