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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720accd580146773ed4c5

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'article 18 a du contrat de concession pour estimer justifiée sa résiliation unilatérale par

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85592

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

Dans ses dernières conclusions en date du 10 octobre 2000 auxquelles il est renvoyé, la société LOCARE prétend que la société AVIS LOCATION a résilié abusivement le contrat de concession qu'elle a conclu

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a0a

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

ET DES INFORMATIONS MUNICIPALES, ET DONT L'AUTRE PARTIE ETAIT DESTINEE A LA PUBLICITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE DECAUX ; QU'UN DE CES CAISSONS, EDIFIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION

Source officielle
CC

civ1

61372090cd580146773ebae4

Cassation

24 juin 1980

24 juin 1980

L'EXCLUSIVITE DE LA MISE EN PLACE DANS LA VILLE DE NICE DE PANNEAUX FIXES SUR SOCLE EN CIMENT ET A DOUBLE DESTINATION DE PUBLICITE ET D'INFORMATION DU OUBLIC, QU'UN DE CES PANNEAUX ELEVE CONFORMEMENT AU CONTRAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402794_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, la société Rangueil panoramique, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86674

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Elle en déduit que, ainsi que l'a jugé le Tribunal, toute initiative de rupture du contrat de concession ne devait provenir que de son unique cocontractant, la Société MOTEURS PERKINS.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccd7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

des parties concernées, elle ne saurait résulter d'un usage procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccd8

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

des parties concernées, elle ne saurait résulter d'un usage procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd590

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

des parties concernées, elle ne saurait résulter d'un usage procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd591

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

des parties concernées, elle ne saurait résulter d'un usage procédant de la seule volonté d'un tiers à cette application ; qu'en décidant que la société avait méconnu un usage qui résultait des contrats

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301914_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation du contrat de concession : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531290

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., concessionnaire automobile à Beaune, a vu son contrat de concession avec la SA Rover France dénoncé unilatéralement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406544_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d36

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

différentes communes du Val-d'Oise ; que se plaignant de ce que la société De Mémoris, entreprise concurrente de pompes funèbres, avait, courant 1992, fourni des prestations funéraires en violation de ses contrats

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5821a

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1990), que la société Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) a conclu, le 18 mars 1986, avec la société Arc Auto, un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00735

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

cession projetée ; que ceci constituait donc une circonstance de nature à introduire une certaine précarité dans le maintien du contrat de concession dont bénéficiait la société des Etablissements X..

Source officielle
CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

en affirmant seulement que les actes de concurrence déloyale et le refus de vente relevaient de la matière contractuelle sous prétexte qu'ils étaient la conséquence et la suite de la résiliation du contrat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L.3123-10 du code de la commande publique, applicable aux contrats de concession : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4154c6ec55cf7100e6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Elle sollicite l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'article 3 du contrat de concession et de la rupture abusive et brutale du contrat de concession dont elle a été victime.

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