AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720accd580146773ed4c5
20 janvier 1987
20 janvier 1987
fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'article 18 a du contrat de concession pour estimer justifiée sa résiliation unilatérale par
Source officiellePage 30 sur 20851
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85592
22 décembre 2000
22 décembre 2000
Dans ses dernières conclusions en date du 10 octobre 2000 auxquelles il est renvoyé, la société LOCARE prétend que la société AVIS LOCATION a résilié abusivement le contrat de concession qu'elle a conclu
Source officielle