TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, la société Rangueil panoramique, représentée par Me Pignon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la notification de la résiliation du contrat de concession PAC RANGUEIL en date du 12 mars 2024 reçue le 21 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler la décision de résiliation du 12 mars 2024 du contrat de concession de services et de travaux PAC RANGUEIL ayant pour objet des prestations d'accueil et de confort des usagers et personnels du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le site de Rangueil ; 
 3°) d'enjoindre au CHU de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de rétablir sans délai les relations contractuelles avec Rangueil Panoramique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Rangueil panoramique déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Rangueil panoramique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rangueil panoramique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rangueil panoramique et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,