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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

68e0175874e929a9d8fa66c0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.587,91 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e86ce74459e0c7ed2502

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

30 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4122,20 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82984228119c903226a32

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du 14 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 849,52 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a8298b228119c903226af6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du 5 mars 2021, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4 290,38 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b456d8464dd181da06ad

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

locataire par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2022 un commandement de payer la somme principale de 2 168,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_REFERES

68e88b963ea43407b9fbc2ae

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

commandement de payer la somme principale de 2826,42 euros au titre de l'arriéré locatif ( décompte arrêté au 12 août 2024) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_REFERES

68e88ba83ea43407b9fbc8db

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

commandement de payer la somme principale de 1794,50 euros au titre de l'arriéré locatif ( décompte arrêté au 05 août 2024) dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc487daf743d9a54b91

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 25 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3850,87 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d64dc787daf743d9a54bdf

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

justice du 3 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6482,25 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061af74364d4a5c862eb

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 17 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3445,55 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061bf74364d4a5c86302

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 16 juin 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1390,05 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061df74364d4a5c86344

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

justice du 4 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5129,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b392

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du 27 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 822,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a4e74459e0c7ed27b7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 15 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2879,36 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b58bfd6229a4e58a5bd5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du 20 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2096,20 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b5b8fd6229a4e58a5d15

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du 8 février 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2449,48 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd077867496

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

commissaire de justice 26 octobre 2023 fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5644,59 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828754965b5d9df31c18e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

locataire un commandement de payer la somme principale de 11565,28 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 18 décembre 2023, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7f0ea89248182a8edb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3067,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243802fc178212f7e52a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du 24 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2315,13 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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