reprochant de leur avoir dissimulé au moment de la vente cette nécessité de travaux importants, et de leur avoir ainsi causé par dol un préjudice dont ils demandent réparation ; Attendu que les consorts

En se déterminant ainsi, sans constater que les consorts B... avaient acquis la propriété des constructions par titre ou possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

X... se plaçait devant la voiture afin de terminer la rédaction de l'avis de contravention ; que, dans le même temps, et lorsque le feu de signalisation est passé au vert, le conducteur de cette Renault

déclaré Bonnave coupable de la contravention de non-respect des règles sur le repos journalier ; "aux motifs que, le 8 avril 1991, les gendarmes de Chauny, procédant au contrôle d'un poids-lourd conduit

[Y] (les consorts [Y]) et par des affectations hypothécaires consenties par ces derniers sur diverses parcelles leur appartenant. 2.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite

[K] [J] du chef de contravention au code de la route, a constaté la prescription de l'action publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

par Michel Y... qui, venant en sens inverse, avait entrepris de faire demi-tour au carrefour aménagé à cet effet ; que, selon les constatations des enquêteurs, la voiture de Michel Y... était enfoncée

Silvère, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 3 mois

ce dossier; alors qu'il est de jurisprudence constante que cette consultation ne doit pas se limiter à une consultation formelle, mais doit mettre l'employeur en mesure d'analyser les nombreux éléments

les délégués du personnel, ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de consultation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse à sa demande de consultation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de consultation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puyméras à sa demande de consultation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation