sérieuse quant à la nature de l acte du 8 décembre 1992, contestation d ailleurs démontrée par les écritures de chacune des parties en cause d appel ; qu il appartenait, en conséquence, à la cour d appel

Le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut statuer en présence d’une contestation sérieuse.

Par un arrêt irrévocable du 5 février 2019 infirmatif de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel de Rennes a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé la société FDG à saisir

sérieuse, quand l'existence même et l'étendue de la créance indemnitaire invoquée par la société ERILIA au titre des chantiers des îlots 4, 5, 6 et 10 sont contestées par cette société et font l'objet

et 19 juillet 2001, étaient réputées s'être approprié les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que les sociétés Otech et Irrimec "ne démontr[aient] pas de façon pertinente l'usage sérieux

La salariée conteste les calculs de l'employeur mais n'apporte pas la démonstration contraire.

et de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à constater que la SONACOTRA ayant mis fin à la convention d'hébergement, les résidents sont devenus des occupants

qu'une indemnité mensuelle d'occupation, alors « que si le juge des référés peut constater le jeu de la clause résolutoire, ce pouvoir cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse de

[E] est sérieusement contestée. 15. Ils ajoutent qu'il résulte de l'enquête que le tableau en question a été dérobé au domicile de M.

que la demande se heurte à une contestation sérieuse

contestable ; qu'en l'espèce les demandes du salarié se heurtaient à une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions

ou non sérieusement contestables, que le mode de calcul de la prise de congé pour naissance d'un enfant appliquée à l'équipe de suppléance est une contestation sérieuse. 6.

Elle réfute tout vice du consentement du salarié et affirme que ce n'est que le 21 mai 2021 qu'elle a reçu la lettre de contestation du salarié dont la date du 3 novembre 2020 est erronée.

1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

sérieuse et que, sur le fondement de l'article 809 du même Code, il ne peut prescrire, même en l'absence de contestation sérieuse, que les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour

Concernant le licenciement, Mme [G] limitait donc son appel au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil ayant jugé le licenciement sans cause réelle est sérieuse

la contestation élevée par la société Daf France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des exigences de l'article 109 du Code de commerce, ensemble de l'article 873, alinéa

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut