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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e421bf535a2d228f9682
5 août 2025
5 août 2025
Dès lors, une simple mise en demeure ne respecte pas le formalisme propre à la facture telle qu'énoncée à l'article L.441 ' 3 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
urbanisme auxquelles il avait accès ainsi que, pour l’un d’entre eux, sur l’absence d’obtention de l’autorisation d’urbanisme qu’il était lui-même en charge d’instruire ; cette clause contractuelle est potestative
Source officielle12e chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f8b
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Dans ces conditions, la cour déboutera la société CORPORATEK Inc de son exception d'incompétence.
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f883366927e
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, la prescription court à compter du jour «'où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer'».
Source officielle1re chambre 2e section
63be641113ef607c90ab685f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de prise d'effet du congé Mme [V] [X] sollicite de la Cour l'infirmation du jugement déféré et lui demande de fixer le point de départ du congé au 27 août 2019,
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63dd13ef607c90ab6700
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Soumis à la condition suspensive de l'adhésion de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
9 avril 2014
-sans définir contractuellement ou devant la cour ce que recouvre cette notion de " reclassement "- était une condition essentielle de la cession de la société X...
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 2224 du code civil " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou d'y renoncer purement et simplement.'
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles estiment que le point de départ du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ne peut être laissé à la discrétion de celui qui l'invoque sauf à lui conférer un caractère potestatif.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9456d9e13277d6e38f8
20 avril 2022
20 avril 2022
lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771c
6 avril 2023
6 avril 2023
Une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [P] par décision du 24 novembre 2016.
Source officiellechambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la demande à titre subsidiaire visant le non respect des conditions suspensives du pacte d'associés et l'absence de levée régulière de l'option CONCORDE, soutient à titre subsidiaire que : * La condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344
28 mars 2018
28 mars 2018
Elles soutiennent en conséquence que les contrats ne confèrent nullement au prêteur le droit potestatif d'exercer ou non son option à terme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
6 juin 2018
outre 46,75 euros au titre des congés payés afférents, - 1.253,94 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, outre la somme de 135,39 euros au titre des congés payés afférents,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c2095
9 février 2021
9 février 2021
, lors des débats : Mme Djamila DJAMA ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
4 novembre 2016
FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le SIDRU a confié à la société NOVERGIE la construction et la gestion d'un centre d'incinération des déchets et de valorisation des résidus urbains dénommé
Source officielleChambre Civile
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si l'isolation s'est avérée insuffisante au regard des conditions climatiques de janvier 2017 ' M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f6
30 avril 2024
30 avril 2024
Allianz Iard oppose simplement les termes et limites de la police souscrite, sans toutefois préciser celles-ci, ni verser aux débats les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit
Source officielle14e chambre
603547160dde37708e606cab
19 mai 2016
19 mai 2016
Il en est de même s'agissant de l'exception de connexité soulevée, qui est une simple faculté pour le juge, alors même que contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, la décision rendue par le
Source officiellePage 30 sur 32