pénalité fixée forfaitairement à 6 mois du salaire calculée sur la base du salaire mensuel moyen de ses 6 derniers mois sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle

davantage susceptible d'être exonérée en application du b du 1° de l'article 261 du code général des impôts dès lors qu'elle ne présente pas un caractère social et qu'elle est proposée dans un secteur concurrentiel

faussent la concurrence ; l'INRAP use de pratiques anticoncurrentielles et ne tient pas une comptabilité analytique séparant ses missions de service public et ses opérations économiques sur le marché concurrentiel

affirmant le contraire, au motif que cet établissement public serait autorisé à effectuer certaines opérations de banque et que, dans l'exercice habituel de ces opérations relevant d'activités concurrentielles

étant alors dépourvue d'objet et par suite, l'obligation de payer une indemnité quelconque au salarié dépourvue de cause ; qu'en l'espèce, la clause interdisant au salarié « d'occuper une activité concurrentielle

Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est anormalement basse ; - le caractère nettement inférieur du montant de l’offre de l’INRAP s’explique par des pratiques anti-concurrentielles

X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, au prétexte inopérant que la société EDA n'était pas «en situation concurrentielle directe» avec la société Cryologistic services dans la mesure où

Elle invoque en outre l'application discriminatoire des barèmes d'écarts Grossistes, et à ce titre elle s'estime en droit, dès lors qu'elle établit avoir été victime de pratiques anti-concurrentielles

l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle

déterminées par des accords individuels, mais qu'elle fixe, de manière définitive, les emplois auxquels elle s'applique, la durée dans le temps, l'étendue géographique et la nature de l'activité concurrentielle

SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BENOTEAU ET CIE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CETTE AUTORISATION NE PARAISSAIT PAS NECESSAIRE, SAUF EN CAS DE REPRESENTATION D'ARTICLES CONCURRENTIELS

Une UGECAM est une personne morale de droit privé qui exerce principalement une activité de gestion d’établissements sanitaires et médico-sociaux, dans un secteur concurrentiel, même si elle poursuit

Localité 6], de statut associatif, n'est pas une entreprise ; qu'en effet, strictement réservé aux seuls notaires du sud-ouest qui y adhèrent moyennant cotisation il n'intervient pas dans un cadre concurrentiel

Elles soutiennent que : - les motifs du recours à la procédure concurrentielle avec négociation n'ont pas été exposés et cette procédure ne se justifiait pas au regard des exigences du II de l'article

caractérisée, car la décision de l'ARCEP, qui conduit à ce que les prix soient fixés par l'autorité réglementaire de façon artificiellement élevée, est susceptible d'affecter durablement la structure concurrentielle

la vente du magasin, susceptible de dissuader les groupes de distribution concurrents de démarcher les magasins indépendants des autres enseignes et de figer ainsi les marchés de détail et le jeu concurrentiel

régi par le décret du 16 août 1985 et statutairement soumis à des contraintes spécifiques liées à la nécessité d'assurer la continuité de service et qui, à ce titre, se trouve en dehors du champ concurrentiel

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel

CONDITIONS D'EXECUTION DE SA TACHE, D'AUTRE PART, QUE BIEN QU'IL SE FUT ENGAGE A CONSACRER EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AUX ETABLISSEMENTS HOURDIN, IL AVAIT EFFECTUE AVEC UNE AUTRE FIRME DES OPERATIONS CONCURRENTIELLES