Cour de Cassation · soc — 17 mars 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29K, DERNIER ALINEA, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION NE CONTIENNENT PAS DE CLAUSE D'INTERDICTION POUR LE VRP DE REPRESENTER DES MAISONS OU DES PRODUITS DETERMINES ET, A MOINS QU'IL N'AIT ETE RENONCE A CETTE INTERDICTION PAR UNE STIPULATION EXPRESSE, LES VRP NE DOIVENT PAS PRENDRE EN COURS DE CONTRAT DE NOUVELLES REPRESENTATIONS SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'EMPLOYEUR ; 


ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTE, AVAIT PRIS EN COURS DE CONTRAT UNE REPRESENTATION NOUVELLE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BENOTEAU ET CIE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CETTE AUTORISATION NE PARAISSAIT PAS NECESSAIRE, SAUF EN CAS DE REPRESENTATION D'ARTICLES CONCURRENTIELS, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD AUX REPRESENTATIONS DONT X... LUI AVAIT REMIS LA LISTE EN PRENANT SON EMPLOI, ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES NE CONTENAIT A CET EGARD AUCUNE STIPULATION EXPRESSE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR PRIS EN COURS DE CONTRAT UNE NOUVELLE CARTE, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE DES ETABLISSEMENTS BENOTEAU ET CIE, ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE EXAMINE SI ELLE ETAIT SUFFISAMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, TANT PAR ELLE SEULE QU'EVENTUELLEMENT JOINTE AUX AUTRES NEGLIGENCES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS