X..., désigné liquidateur, a engagé contre la société Ronéo une action en responsabilité pour soutien abusif et concurrence déloyale ; Sur le second moyen du pourvoi principal n° M 02-13.404, pris en

X... avait sollicité à être déchargé de son obligation de non-concurrence et qu'il avait été donné acte à la société Gel-Pêche de son engagement de relever M.

même s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si les principaux faits dénoncés par lui, à savoir l'acquisition de prestations à la société Issartel sans mise en concurrence

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 1998), d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la concurrence

. ; qu'une clause de non-concurrence, d'une durée de 10 ans, par laquelle la société venderesse s'interdisait directement ou indirectement de concurrencer l'acquéreur en créant ou en participant à l'exploitation

X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société MOLYSLIP à compter du 1er mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que d'une part, la zone géographique de non-concurrence couvrant sept départements était disporportionnée

Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M.

La société Benoit et associés, en sa qualité de liquidateur de l'EURL (le liquidateur), fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession d'[Y] [J] par

France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence

X..., au service depuis 1969 de la société David qui diffuse des lubrifiants pour l'agriculture, est devenu, en 1976, VRP de cette société, soumis à une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseler GMBH et Co KG, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence

de non-concurrence visant la "rupture survenue du fait" du VRP, la cour d'appel a débouté M.

La société Salola fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, alors « que le trouble manifestement illicite pouvant résulter de l'existence d'une concurrence déloyale

part, que la propagation de fausses nouvelles tendant à déstabiliser l'entreprise, les brutalités exercées directement ou tolérées sur la personne d'un apprenti, les contacts professionnels avec un concurrent

en la préservant de déconvenues commerciales ultérieures ; qu'en effet, ce motif est hypothétique, dès lors qu'il ne pouvait être préjugé du succès du matériel concurrent, et de toute façon inopérant

/ qu'en retenant que la publicité Sorodis était trompeuse comme ne permettant pas de "savoir si l'annonceur fait référence à ses propres prix pratiqués antérieurement, ou à ceux pratiqués par la concurrence

était le distributeur exclusif de la société Orient power, la société Giedam, fournisseur de la société Auchan France en appareils de radio, a poursuivi les sociétés Auchan et Auchan France pour concurrence