Cherief, conseiller, - les conclusions de M. Herold, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 238 A du même code : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation

Yacht club international affectées d'un droit privatif à l'occupation et exploitation des locaux n° 22 et 23 pour une redevance initiale de 62'541 frs par an, cette concession étant venue à renouvellement

B, - les conclusions de M.

B, - les conclusions de M.

effet, cette participation au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale constitue un préalable nécessaire pour que le syndicat mixte Pyrénia puisse conclure avec cette société une concession

Il est soutenu que l'administration feint de ne pas comprendre l'objet même du contrat de sous-concession qui concède l'exploitation de la marque aux sociétés d'exploitation et donc l'étendue très limitée

- avoir reconnu que les pièces de rechange ont été montés par un ami puis précisé qu'il s'agissait tour à tour de deux anciens collaborateurs de la concession dont l'un exploite désormais un garage

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tomi ; - les conclusions de M.

[R] relative aux brevets n'ayant fait l'objet d'aucune exploitation industrielle soit déclarée irrecevable. Par conclusions déposées le 28 mai 2009, M.

exclusive, ne donnait pas pour autant le droit à la société Thermartis-Sofath d'exploiter un tel fichier (conclusions, p. 10 et 11) ; que, pour débouter la société CDS Energy de ses demandes, la cour

la somme de 640 000 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution du contrat de concession

Aux termes de l'article 1er du cahier des charges de cette nouvelle concession : " la concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages

C, - les conclusions de M.

A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession ". 3.

possibilité de sous-concession, a lancé en janvier 2018 une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation du lot de plage n° C23, situé sur la plage Bijou, après qu'une première procédure portant

et 13 mars 2023, la société anonyme Dalkia, représentée par Me Gaudemet et Me Mallet, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure lancée par la commune de Calais de passation de la concession