AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60335a7aa81ee80b8f188f2a
3 juillet 2017
3 juillet 2017
Sur autorisation du directeur régional des finances publiques d'Île de France du 7 mai 2014, le comptable public du service des impôts des entreprises [Établissement 1] a sollicité la condamnation solidaire
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1ère Chambre
DTA_2300305_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
public ; - elle n'a été destinataire d'aucune lettre de mise en demeure préalablement à l'émission de l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public le 2 mars 2023 ; - l'avis de sommes
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