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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f2a

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Sur autorisation du directeur régional des finances publiques d'Île de France du 7 mai 2014, le comptable public du service des impôts des entreprises [Établissement 1] a sollicité la condamnation solidaire

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300305_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

public ; - elle n'a été destinataire d'aucune lettre de mise en demeure préalablement à l'émission de l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public le 2 mars 2023 ; - l'avis de sommes

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639fc51457d0f882dd15

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ARRET N° N° RG 22/00712 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMBS AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIAL Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530579_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B... conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 16 octobre 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 1 pour un montant de 166 euros en recouvrement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234330

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

; 3) les délégations de signature et de pouvoir dont bénéficie Madame X, et notamment celles venant du comptable public ; 4) l’origine et la teneur des informations obtenues auprès de tiers dans le cadre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407009_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 2 avril 2014, le comptable public a également émis une mise en demeure valant commandement de payer, notifiée le 4 avril suivant, à destination de la société Recoval, correspondant à la dette fiscale

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2017:AV17005

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

mis en cause dans la procédure, de contester une recommandation de rétablissement personnel formulée par la commission du surendettement des particuliers alors que la créance a été déclarée par le comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300407_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société Rhône Auto demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 9 mai 2022 par le comptable

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353570

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

été reprises à l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en charge et du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587d502b828318c4e1ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 26 OCTOBRE 2023 N° 2023/680 N° RG 22/14646 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIQD Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008149101

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont relatives aux "droits et obligations de caractère civil" ne s'appliquent pas aux personnes qui, comme c'est le cas pour les comptables

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397c98da90185712ea2a7

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 01 Juillet 2024 N° 2024/273 Rôle N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2YX SAS [Adresse 2] C/ COMPTABLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211587_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Salomoni, demandent au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202181_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Solomoni, concluent au rejet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203520_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du titre de perception du 6 juillet 2021 par lequel le comptable

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200437_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Solomoni, concluent au rejet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10528

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[K] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C211095

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Montpellier, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50870

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-14.830 Demandeur(s) : la société Cabinet Girard Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : le comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10272

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

1] et du département du Loiret, et du directeur général des finances publiques, 2°/ au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 2], domicilié centre des finances

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