Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseiller Madame

CIC) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0578 DEMANDEUR C/ Monsieur [U] [O] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0315 (POSTULANT) et par Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE (PLAIDANT) DEMANDEUR C/ Monsieur [J] [R] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION

Sur la demande en paiement de la société Chabris Distribution L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

que l'une d'elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité, lesquelles ne sont requises qu'en matière de compensation légale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée

-22, L. 622-24 du code de commerce, 1289, 1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la compensation

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 540 euros net à titre d'indemnité compensatrice légale de préavis, - 154 euros net à titre d'indemnité compensatrice

bail liant les parties le 31 mars 2011, entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation par voie de conséquence en ce qu'il a jugé que les conditions de la compensation

L'article 1290 du code civil dispose en effet que la compensation a lieu « de plein droit », même à « l'insu du débiteur », par la « seule force de la loi » ; qu'en l'espèce, la compensation opérée ne

l'origine, à la somme de 228 ç, soit 250,68 ç après indexation, jusqu'à achèvement par la bailleresse de tous les travaux préconisés par l'expert dans son rapport, constaté que, par l'effet de la compensation

le n°2022J00700 et le n°2025027630 ; Débouter BRL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation

correspondant à des travaux, dans l'apport au compte courant débiteur de la SCP, dans le règlement de fournisseurs de cette SCP ou de taxes foncières, TVA et charges de copropriété » ; 1° ALORS QUE la compensation

celle de la société Nouvelle Vigna 06 et de dire que seule reste due la somme de 16. 142, 21 € au bénéfice de la société Nouvelle Vigna 06 ; ALORS, d'une part, QUE lorsque les conditions de la compensation

II) Subsidiairement ' de dire et juger de plein droit la compensation légale de la dette de loyers et charges de 4 318,04 € pour les périodes de mai 2008 au 30 septembre 2008 et d'octobre et novembre

du repos compensateur légal, soit une contrepartie de 31 865,65 €, -en 2017 de ((208+700,90) -180) 728,90 heures au titre du repos compensateur légal, soit une contrepartie de 28 594,75 €, -en 2018

Parallèlement, par courrier du 15 septembre 2022, la société IHE a déclaré au passif de la société Tell Me une créance d'un montant de 126.585,66 euros HT après compensation légale entre les créances réciproques

Les heures dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel de 90 heures mais ouvrent droit au repos compensateur légal. 9.

de pièces, formée par Monsieur X... avant de constater l'extinction de la dette de la société anonyme CLAUNI résultant de l'arrêt de la Cour d'appel d' AGEN du 15 octobre 2007 par l'effet de la compensation