FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Embarka X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1995 par la Commission

Ali X..., demeurant, ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de

Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. En l'espèce, M.

[X] [O] et de maintien de cette hospitalisation par le préfet et du défaut de transmission sans délai à cette commission des certificats médicaux obligatoires par la direction de l'hôpital, n'étaient pas

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "alors que cette autorisation a été accordée sur le fondement d'une décision rendue le 18 mai 2004 par la Commission

portugais Santiagos Limitada (la société Santiagos) a confié à la société Fiduciaire de distribution internationale "FDI" (la société FDI) le mandat d'assurer, pour son compte et moyennant paiement d'une commission

qu'il avait interjeté appel aux fins de voir l'indemnité journalière calculée sur la base du salaire ramenée à sa moyenne sur les douze mois de référence, incluant la dernière régularisation des commissions

prendre fin ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail et à titre d'arriérés de commissions

débouté de son recours tendant à la radiation de Mme Z... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Sorbollano, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant de recevoir la preuve qu'il rapportait pour établir l'existence d'un arriéré de commissions

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 ) de Mme

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission

Paul, demeurant à "La Sarazinière II", ... à Serezin-du-Rhône (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient

l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mme E... et de cinq autres électeurs de la liste électorale de la commune de Renno, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission

le montant de la somme prise en considération par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, au motif que cette somme excluait les commissions

La CIPAV fait grief au jugement de prononcer la nullité de la contrainte alors « que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte avant même que la commission de