les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs prévoit que " les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des

du taux d’intérêt ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter Monsieur et Madame [K] de leurs demandes tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses ; o Juger que la « clause

[D] :  juger que la clause de déchéance du terme à l'article 10 du contrat de prêt du 14 juin 2017 (référence 80297-00060539399) est une clause abusive ;  juger que la clause de déchéance du terme à

d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si le juge a le pouvoir, dans les conventions que le professionnel conclut avec un consommateur, de déclarer non écrites les clauses

ne dispose pas, à cette occasion, de la faculté d'ordre public de rétracter son acceptation, créé un déséquilibre entre les droits des parties, au détriment du consommateur ; qu'elle constitue une clause

La clause fixant l’indemnité constitue donc une clause pénale soumise à l’application de la législation sur les clauses abusives.

réparation d'un préjudice, sont irrecevables par application des articles 564 et 565 du code de procédure civile, que les dispositions de l'article L.212-2 du code de la consommation relatives aux clauses

que si elle fait grief, ce qui n'est pas, en l'espèce, allégué ; que par ailleurs, la requête mentionne que la mise à prix serait débattue devant le notaire conformément à l'article 147 ; que sur la clause

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut, d'office, ni qualifier une stipulation en clause

La Cour estime cette clause licite comme non contraire à une disposition légale ou réglementaire d'ordre public.

de certaines clauses imprescriptibles, - sur la recevabilité de la demande en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives, le fait qu'elle s'en rapporte à justice quant à la

Et elle prétend que la clause de l'article 11 est une clause abusive venant créer à son détriment un déséquilibre significatif en cas de résiliation en prévoyant que le locataire devra s'acquitter des

d'indemnité contractuelle de résiliation ne pouvait être qualifiée de clause abusive puisqu'elle était instituée par la loi ; le montant de 31.619,72 euros n'était pas manifestement excessif compte tenu

Elle conteste également la qualification de clause abusive retenue en s'attachant au mécanisme du contrat de location financière et aux obligations respectives des parties ; elle soutient que la clause

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux et que le contrat restera

nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents), que de la décision n° 85-04 adoptée le 20 septembre 1985 par la commission des clauses