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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234bcd58014677407e95

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 20 juin 1983, les Houillères du bassin

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403214

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034be

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur les retenues pour retard

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036f5

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403801

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la situation financière de la société Bague s'était

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400aa7

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd580146774013c7

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd58014677402a0f

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd58014677402a75

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M.

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c3a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, la parcelle D 192 ne figurait pas

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffe9f

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Les Bas Moguichets (SCI) s'étant bornée, dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff32

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il n'était

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff37

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision

Source officielle
CC

civ3

613722adcd58014677400038

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique un motif conforme à la doctrine affirmée par

Source officielle
CC

civ3

613722aecd5801467740005e

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400634

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait indiqué que les dispositions du permis

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CC

civ3

613722f4cd58014677403a68

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel ayant relevé

Source officielle
CC

civ3

613722f4cd58014677403ad5

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les édicules installés par M.

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CC

civ3

613722f5cd58014677403b3d

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que les mémoires et conclusions des parties et

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b9c

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la SCI Font de Veyre

Source officielle

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