AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MACC Bâtiment, société anonyme venant aux droits de la société anonyme

le moyen, de première part, le taux de cotisation accident du travail est fixé par établissement et selon l'activité principale exercée ; que, par exception à ce principe, pour les activités de bâtiment

a violé les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1976 ; alors que, de deuxième part, la qualification "d'entreprise générale du bâtiment

est en Belgique, 2280 Grobbendonk, Floris Y... 3, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 7 / de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment

indemniser l'EARL et la seconde à garantir la société EEE à hauteur de la moitié de cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que les éléments d'équipement qui ne sont pas indissociables du bâtiment

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 1998), qu'un incendie a détruit un bâtiment

héritiers, la cour d'appel a violé l'article 827 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments

rapprochée de l'établissement protégé sans opérer de distinction selon les modes d'utilisation (scolaire ou administratif) des voies d'entrée ou de sortie, et sans rechercher si un aménagement interne du bâtiment

affirmation n'était « corroborée par aucun élément » ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de prêt, produit par les intimés, ne prévoyait que la mise à disposition de « diverses parcelles agricoles avec bâtiments

[C] fait valoir qu'il a bien justifié d'une formation à l'expertise en joignant à son dossier de candidature une attestation de fin de formation à l'expertise en bâtiment, contenant un complément de formation

X... était lié à l'impossibilité d'accéder à l'arrière des bâtiments implantés pour approvisionner les cuves en carburant ; qu'en se bornant, pour refuser la réparation d'un tel préjudice, à affirmer que

d'un défaut de conception et d'un défaut de dimensionnement de l'ouvrage du réseau d'évacuation des eaux, imputable aux acteurs de la construction de la modification apportée sur la partie arrière du bâtiment

imputables aux activités telles que définies aux conditions particulières"; que l'activité mentionnée aux conditions particulières est : "fabrication et vente de menuiserie destinée à la construction de bâtiments

observations de Me FOUSSARD et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'UNION SOCIALE des PROFESSIONNELS du BATIMENT

déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans avoir, au préalable, obtenu le permis de construire ; "aux motifs que l'intéressé a aménagé les combles du bâtiment

le délai d'instruction est d'un mois, que les documents nécessaires ont été réceptionnés le 25 mai 1995, point de départ du délai d'un mois et que le maire n'avait pas à consulter l'architecte des Bâtiments

en panneaux bois massifs croisés », « réparation et restauration de charpente », a exercé une activité de « fourniture et pose de bâtiment à ossature bois » correspondant à la rubrique qualibat 235, la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), rendu en référé, la société civile immobilière Livingston (la SCI) est propriétaire des lots n° 73 à 79 situés au quatrième étage du bâtiment D d'un immeuble