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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d35c9ba5988459c5894e
31 mars 1998
31 mars 1998
janvier 1985 de prononcer l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu'en cas de condamnation pour un délit autre que la banqueroute
Source officiellecr
613724e3cd58014677419382
12 octobre 1987
12 octobre 1987
Louis- contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc5
22 janvier 2004
22 janvier 2004
Monsieur Jean-Marc X..., qui a interjeté appel de cette décision, rappelle qu'il a fait l'objet de condamnations pour abus de biens sociaux et pour complicité de banqueroute et explique qu'aucun des deux
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR05954
30 octobre 2012
30 octobre 2012
X... reconnaît lui-même que la condamnation pour banqueroute prononcée le 13 novembre 2008 à son encontre par le tribunal correctionnel de Tours visait, en ce qui concerne les détournements et dissimulation
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6079a8be9ba5988459c4ec74
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Roy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b635
10 juin 1981
10 juin 1981
JEAN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE
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édure suiviec/Patrick Y
61372549cd5801467741c7a7
28 janvier 1991
28 janvier 1991
Cécil, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle en date du 11 juillet 1989, qui, dans une procédure suivie contre Patrick Y... du chef de banqueroute par
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6079a8ab9ba5988459c4e613
29 avril 1971
29 avril 1971
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ES QUALITES CONTRE Y..., CONDAMNE PAR LE MEME ARRET POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE
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6079a8359ba5988459c4c10c
9 octobre 1989
9 octobre 1989
Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988 qui les a condamnés pour banqueroute, infractions à la législation sur la construction et à
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évrier 1985, qui, dans la procédure suiviec/Yves X
6079a8469ba5988459c4c5a4
20 octobre 1986
20 octobre 1986
l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption passive et complicité de délit assimilé à la banqueroute
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61372535cd5801467741bd9d
9 octobre 1989
9 octobre 1989
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1988 qui, pour banqueroute par détournement d'actif et emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds, l'a
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613725a5cd5801467741f788
18 décembre 1997
18 décembre 1997
Marie-Louise , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie
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6079a8ca9ba5988459c4eeed
29 mars 2000
29 mars 2000
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité
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6079a8ce9ba5988459c4f038
2 juin 1999
2 juin 1999
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour banqueroute et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis,
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6137251ccd5801467741b116
25 juillet 1989
25 juillet 1989
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui les a condamnés, X..., pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et pour présentation de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210108
19 avril 2021
19 avril 2021
Italie introduite le 16 janvier 2018 communiquée le 19 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut inculpé avec d’autres personnes du délit d’association de malfaiteurs visant à commettre des banqueroutes
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613724ffcd5801467741a1bf
18 décembre 1989
18 décembre 1989
- LA SA REGNA TEC INTERNATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1987 qui, après condamnation de Michel X... pour banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
22 juin 2006
Wilson JEAN-PIERRE ont, sur l''action publique, éétéé dééclaréés coupables, le premier, des déélits de banqueroute par tenue de comptabilitéé manifestement incomplète ou irréégulière, de banqueroute par
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613726aacd58014677427893
3 octobre 2007
3 octobre 2007
"aux motifs que les dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985) sont inapplicables devant le juge pénal ; que s'agissant du délit de banqueroute
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed9f
11 avril 1994
11 avril 1994
Statuant sur le pourvoi formé par : - RAMEZ Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute
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