Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2014), que la société Boutes a confié à la société Balguerie

Institution sociale ou médico-sociale - Institut Gustave Baguer - Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine). n° 2013-0010 J.

poursuivie ou reprise et que tel n'est pas le cas de l'exécution d'un marché de prestations de services par un nouveau titulaire ; qu'en l'espèce, la SARL Nettec Propreté a pris la suite de la société Bag

[F] avaient reconnu avoir reçu la déclaration fiscale pour l'exercice 2011, que la SCI 13 rue du Four au Cloître était in bonis et que tous les actes de gestion utiles de l'immeuble et des baux

du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions du statut des baux

a violé les articles 95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription du locataire au registre du commerce constitue une condition de l'application du statut des baux

francs et l'indemnité d'occupation à celle de 192 800 francs par an, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, le montant des loyers des baux

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 La commune des Baux-de-Provence

conséquence faire courir le délai de trois mois prescrit par l'article L. 411-53 du Code rural ; 2 ) que ce délai de trois mois n'était pas écoulé lorsque les époux Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux

Copror, aux droits de laquelle se trouve la société Marbeuf Immobilier, a acquis de la société Kodak Pathé un ensemble d'immeubles et en a donné une partie en location à celle-ci, la prise d'effet des baux

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la mise à disposition de l'EARL était effective dès le 1er janvier 1998, donc antérieurement à la saisine du tribunal paritaire des baux

retraite de salarié agricole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions susvisées et l'article L. 411-4 du Code rural ; 2 ) qu'en cas de baux

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

à lui payer, chacun, une somme de 20 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'indépendamment de la question du statut des baux

X... à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

violé l'article 23-8 précité; 2°) que la Fondation avait fait valoir que les termes de comparaison choisis par l'expert méconnaissaient la réalité économique, s'agissant de loyers correspondant à des baux

industrie à l'exception de la fabrication de plastiques, la cour d'appel a violé les articles 23, 23-1, 23-2, 23-4 et 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; 2°/ que le montant des loyers des baux

D'X... fait grief à l'arrêt de refuser de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-2-3 du Code rural, échappent au statut des baux ruraux