Chokri Y...", ce qui ne satisferait pas aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, la déclaration doit être signée par l'appelant lui-même, ou par un avoué

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 12 septembre 2016, rejette l'ensemble des demandes de la salariée et la condamne aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement de 2 

acte à la Société phocéenne de transport et de transit de ce qu'elle renonce au paiement de la somme de 26,89 euros visée à la première branche du deuxième moyen du pourvoi formé par la société 3e Avenue

sur lesquelles elle avait attendu un an pour revenir que par les vérifications effectuées lors de l'enquête et établissant que l'intéressée avait un niveau de vie hors de proportion avec ses revenus avoués

quand bien même cette saisine est afférente à l'organisation d'un "réseau"; que la saisine d'octobre 1996 d'un "réseau de prostitution" était insusceptible d'emporter saisine de faits dont il est avéré

butin ; qu'il a fait l'objet de multiples condamnations prononcées notamment pour des faits similaires ; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux

; "aux motifs qu'au vu de l'exposé des faits, la preuve de la culpabilité résultait suffisamment de la concordance précise tant des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs que des aveux

de preuve, au regard notamment de la jurisprudence de la Cour de Cassation et des "textes de droit" invoqués dans les conclusions de l'appelant ; alors que, de troisième part, les circonstances d'un aveu

pas le tiré, la cour d'appel a dénaturé ce procès verbal par amputation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était clairement prévalue de l'aveu

jugement confirmé p. 3) ne permettant pas un arrêt sur place au sens de l'article R. 7 du Code de la route et qui, bien au contraire, voyant arriver la voiture de sa future victime, avait, de son propre aveu

jusque-là manifesté des difficultés d'adaptation importantes ; qu'il n'en restait pas moins que la crédibilité de la victime ne pouvait en l'état être considérée comme incontestable ; qu'en l'absence d'aveu

d'insubordination ou d'indiscipline suffit à justifier un licenciement dans l'hypothèse où elle est rapportée et rend impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des propres aveux

Y... de tenir ses comptes, de sorte que l'arrêt attaqué aurait méconnu les règles du mandat et de l'aveu judiciaire ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'aurait pas respecté les limites du débat

811 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel selon lesquelles la restitution des meubles litigieux s'avérait impossible du propre aveu

Attendu que la société Generali France Holding fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 octobre 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que constitue un aveu

lors des premières protestations des clients de l'acheteur, il s'était contenté d'observer le silence puis avait répondu que la marchandise vicieuse n'était pas la sienne, comportement qui constituait l'aveu

était alors placé en garde à vue et reconnaissait finalement s'être laissé tenté par cette masse d'argent et l'avoir utilisée pour payer son mariage ; que, quelques jours plus tard, il revenait sur ses aveux

La cour a réformé le jugement du conseil de prud'hommes en déclarant partiellement recevable l'action du salarié, en condamnant l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié et au syndicat,