Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble Mme [H] sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble, M.

, l'attribution préférentielle du bien dont s'agit ; Aux termes de l'article 267 alinéa 1 du Code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs

de la maison d'habitation, alors qu'il contestait tant le droit à attribution préférentielle que la valeur du bien ; qu'il s'ensuit que madame Nicole Y... est fondée à exiger les intérêts au taux légal

liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre eux, - désigné à cet effet le président de la chambre des notaires, - considéré que Monsieur X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à attribution

même si l'opération ne pouvait s'analyser en une attribution préférentielle, elle constituait tout au moins un partage partiel; qu'en s'abstenant de rechercher si un tel partage n'était pas rescindable

... qui interjette appel de cette décision demande à la Cour de réformer celle-ci et statuant à nouveau de lui allouer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et de lui accorder l'attribution

X... a sollicité voir évaluer l'immeuble à la somme de 110 000 € et en a sollicité l'attribution préférentielle.

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [W] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'attribution préférentielle, 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un

Claude X..., l'attribution préférentielle à M.

X... déclarait « s'oppose r » à la demande d'attribution préférentielle présentée par Mme Y..., et demandait à la cour d'appel de « confirmer le décision de première instance de non attribution préférentielle

[Y] ne sollicitait l'attribution préférentielle que de 125 parts sur les 250 dépendant de l'indivision post-communautaire de la société Lenôtre ; que Mme [D] sollicitait, à titre principal, que M.

Sur la demande de licitation et d’attribution préférentielle de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 5] Selon l’article 832-1 du civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle

préférentielle, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'attribution préférentielle à Monsieur Jackie C... à charge de soulte des parcelles -sises commune de Givron (Ardennes) cadastrées

sont divorcés depuis 1981 ; que, rendu sur les difficultés survenues au cours des opérations de partage des biens indivis entre eux, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 février 1988), a écarté l'attribution

de conserver ce bien dont l'attribution préférentielle à son profit ne compromettrait en rien les intérêts respectifs des parties de sorte qu'elle sollicite l'attribution du bien immobilier par le rachat

Par ses dernières conclusions déposées le 23 janvier 2012, elle sollicite, à titre principal, son infirmation uniquement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en attribution préférentielle de l'ancien

préférentielle du bien ; qu'il convient donc de statuer sur les demandes formulées par Monsieur [Y] dans l'hypothèse où Madame [Z] [B] ne solliciterait pas l'attribution préférentielle du bien immobilier

d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 qui a fait droit à sa demande d'attribution préférentielle de toute la propriété.