Sur l'attribution préférentielle: En vertu de l'article 831 du Code civil : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à

les droits locatifs concernant le domicile conjugal à l'épouse, - rejetant la demande de l'épouse de prise en charge du crédit VIAXEL, - disant que l'autorité parentale sur l'enfant commun est conjointe

Ce prélèvement permet une attribution à son profit du ou des biens de communauté visés par la clause.

2024 suivant déclaration d'appel du 24 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [D] [S], agissant en qualité de représentant légal d'[O] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Mme [A] [S] (Conjoint

L'entrée en jouissance de la pension est subordonnée, par ailleurs, à la réunion des conditions, notamment, d'âge et de ressources fixées par les textes pour son attribution. 9.

L'ordonnance prévoit également l'attribution à titre gratuit à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal pendant deux ans en complément du devoir de secours.

au profit du colicitant dernier enchérisseur, qui ne serait pas déclaré adjudicataire, mais bénéficiaire d'une promesse d'attribution dans le partage ultérieur ; que M.

permettre de vivre avec leurs conjoints   : violation   [Ce résumé concerne également l’arrêt Agraw c.

permettre de vivre avec leurs conjoints: violation   [Ce résumé concerne également l’arrêt Mengesha Kimfe c.

Z... et de Hayganouche Balian ; il revendique la nationalité française par attribution en raison de sa filiation paternelle, son père D...

A... de manière unilatérale et non conjointement avec la ville de Lyon est manifestement irrecevable.

est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut-être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'ordre a pour attribution

-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer (société Notre Foyer) un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'Ordre a pour attribution

Z... et Mme Y..., mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 février 2012), qu'après le décès de son mari survenu le 16 février 1984 des suites d'un accident du travail, Mme X... a obtenu, le 25 janvier 1985, l'attribution

SE SONT MARIES LE 1ER DECEMBRE 1944 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES PREVOYAIENT L'ATTRIBUTION AU SURVIVANT DES EPOUX