de l'assemblée générale du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical

générale des associés ; qu'en considérant que les distributions de dividendes, dont elle constatait qu'elles avaient été décidées par les associés réunis en assemblée générale les 30 mai 2009 et 15 juin

générale du 21 décembre 1989 ayant autorisé le syndic à intenter une procédure afin de faire appliquer la décision de l'assemblée générale du 26 mai 1957, publiée le 15 mars 1972, supprimant la jouissance

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 1993), que, n'ayant pas participé à l'assemblée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant, dans des conditions normales,

copropriétaires du 1/8 Les Berges de Sucy (le syndicat) a fait assigner en dommages-intérêts certains copropriétaires de cet immeuble qui avaient auparavant agi à son encontre en nullité de résolutions d'une assemblée

Les copropriétaires réunis en assemblée générale le 5 mars 2018 ayant approuvé ces documents par résolutions n° 2 et 3, M. et Mme [L] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par une décision ainsi motivée : « motif 7 ».

Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 25-60.041 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2024 par l'assemblée

Après jonction des instances, M. et Mme [I] ont contesté la qualité à agir du syndicat des copropriétaires, et ils ont sollicité le prononcé de la nullité de l'ensemble des assemblées générales de l'ASL

L'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé, le 23 juin 2010, l'autorisation de travaux qui avait été sollicitée par la SCI Avenir, celle-ci a assigné le syndicat des copropriétaires et M.

Flavien X..., demeurant 119, lotissement Reimonenq, Bellevue Saint-Sauveur, 97115 Sainte-Rose, en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre rendue le 10 novembre

Roger X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

: Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée

(Eure), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Danièle X..., demeurant à Chalons sur Marne (Marne), ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par l'assemblée