Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022

- de condamner la société [5] au versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l’inopposabilité pour mise à disposition d’un dossier incomplet : L’article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Ambroise DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, toque C624 INTIME Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 1]

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

GROUPE FLO dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R46 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

L'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dispose que : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner à titre provisionnel Mme [E] [N] à payer

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.

Selon l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du