Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme Coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

demande de communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja, département de Constantine (Algérie), ayant servi dans l'armée française du 23 novembre 1917 au 2

la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2)

suivants : 1) l'historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de son client auprès de la cantine de l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ; 2)

par le maire de Léon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune : 1) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail chargé de la révision du PLU ; 2)

juillet 2015, traitant de ses recours relatifs à ses comptes rendus d'évaluation professionnelle des années 2013 et 2014 et à l'absence de bilan d'étape à son retour de congé maladie du 1er décembre 2014 ; 2)

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des rapports d'incidents relatifs aux agressions dont son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Laon, a été la victime le 2

VC n° 4 à la Randonnière, de documents entrainant la modification des plans de la voirie communale et du plan cadastral section AB de la commune de Savennes : 1) la délibération du conseil municipal ; 2)

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père paternel ; 2)

rapport complet, relatifs à l'installation d'un climatiseur entre le X et le X à Paris 2ème (dossier numéro X), notamment : 1) la liste des procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ; 2)

copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1) son ordre de mutation ; 2)

suivants, relatifs à son client, depuis son arrivée au centre de détention de Toul : 1) l'ensemble de ses relevés nominatifs mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand : 1) chacune des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention ; 2)

communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1) son ordre de mutation ; 2)

des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)