La cession à MCS n'a pas été portée à sa connaissance en application de l'article 1324 du code civil, elle ne lui est donc pas opposable de sorte que MCS associés n'a pas qualité à agir au 4 juillet 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 7] non comparante, ni représentée EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Monsieur [V] [L] [Adresse 4]

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du

préfecture-bureau du développement durable reçu en mairie le 19 février 2006 » ; - le terrain dit SOVAFIM au Mas De Brun : 7) les deux courriers, mentionnés dans le compte rendu du conseil municipal du 4

2016 ; 3) les documents contenus dans son dossier administratif et numérotés : a) 37 ; b) 83 ; c) 85 ; d) 87 ; e) 91 ; f) 107 ; g) 128 ; h) 133 ; i) 146 ; j) 150 ; k) 163 ; l) 165 ; m) 178 ; n) 180 ; 4)

Par courrier enregistré le 6 mars 2019, Monsieur X fait également part à la commission d'un refus de communication de la copie de l'avis émis par le comité médical du 4 février 2019.

financement des études du projet d'investissement de la clinique, ainsi que la somme de 334 338 euros dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas prise en compte dans les 2,2 millions d'euros précités ; 4)

ministériel des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ; 3) le compte rendu de séance du comité médical des 19 avril 2018, 19 juillet 2018, 18 décembre 2018 et 11 avril 2019 ; 4)

Colombier Saugnieu ; 3) la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2016 décidant d'acquérir les biens désignés dans la DIA transmise par la SCI Decinoise, domiciliée chez Madame X ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ; 2) l'avis établi par le service restauration des terrains de montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ; 3) l'avis d'ERDF du 11 août 2016 ; 4)

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

R311-12 du code des relations entre le public et l'administration.

, au II de l'article L124-5.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

et de l’article L311-7 du même code.

Marseille-Baumettes : 1) l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu le 4