Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

son client ; 2) l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 3)

lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait communiqué, par courriers du 12 décembre 2018, à Maître X les documents mentionnés aux points 1) et 3)

, et ce, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux en réponse au recours administratif préalable obligatoire formé par son client à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 3

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

) et comparant par Me VANCAUWENBERGHE Yan Avocat (RPJ075349) (R31) ET : SAS PROVOKK' INDUSTRY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882640790 assignée selon les modalités prescrites par l'article

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

- Sur l'absence du taux de période pour les prêts n°C2U51H010PR et n°C2U51H030PR : L'article L312-8 3° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que l'offre

fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ; 2) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison ; 3)

de communication et du standard de la préfecture de la Drôme : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) la lettre du préfet de la Drôme en date du 9 décembre 2016 demandant sa suspension ; 3)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3)