CADA · Avis — 31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs aux modalités de calcul de la taxe d'habitation 2018 de son client, notamment : 
1) les modalités d'évaluation de la base nette d'imposition ;
2) la fiche d'évaluation de l'immeuble détenu par son client ;
3) les modalités de détermination des taux d'imposition.

D'une part, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.