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Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale la requête doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. 1

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Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f195

Appel

27 mars 2017

Grande Instance de PARIS - RG n° 13/05438 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 2]

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Pôle 6 - Chambre 5

603755f39908d233c13a4eeb

Appel

9 avril 2015

paritaire de LONGJUMEAU - Section encadrement - RG n° 11/00415 APPELANTE SAS CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS SUR ORGE, exerçant sous le nom commercial CENTRE DE REEDUCATION CLINALLIANCE DE [Localité 2]

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Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508650

Appel

12 novembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01191

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et

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JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e18

Appel

4 juillet 2024

CONDAMNER la société ICTS MARSEILLE PROVENCE à verser à Mme [W] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e1a

Appel

4 juillet 2024

[K] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. ORDONNER la capitalisation des intérêts».

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda692

Appel

12 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

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Pôle 5 - Chambre 5

603580325c2a67a582a3c7d5

Appel

14 avril 2016

[Adresse 2] Représenté par Maître Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant pour avocat plaidant Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE

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JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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Premier Président

65ab760436bfc00008d68dff

Appel

18 janvier 2024

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant

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TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

* DIRE que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé cidessus * DIRE n'y avoir lieu à écarter

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

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7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

S’agissant de l’attestation de garantie extrinsèque de livraison, l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation impose que cette attestation prévue par l'article L. 231-6 de ce code

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Pôle 1 - Chambre 3

61629bb5eaaf44d62f53e850

Appel

12 mars 2013

LIMITED agissant en la personne de ses représentants légaux et venant aux droits et obligations de la société SORRIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] SA SANOFI-AVENTIS [Adresse 3] [Localité 2]

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Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande d’expulsion fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, elle expose que la régularisation d’un acte amiable postérieur à l’arrêté déclarant d’utilité publique

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Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

[Localité 2] représentée par Me Olivia MAURY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R276 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a28

Appel

6 juillet 2023

149-2 du code de procédure pénale, que la décision de relaxe est définitive et que le requérant n'a pas été détenu pour autre cause.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e662cdc6046d47027003

Commerce

29 janvier 2026

2025R00167 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 29/01/

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